Jeudi 21 juin 2018
Bonne fête Rodolphe
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Contrôle obligatoire lors d'une vente immobilière

Lors de sa réunion du 26 mars 2018, le Conseil Municipal, a décidé d’instaurer une obligation de contrôle de conformité des installations de collecte des eaux usées, préalablement à toute vente immobilière.

Les frais résultant de ce contrôle sont à la charge des vendeurs.

Contacter le secrétariat de la mairie pour obtenir le numéro du prestataire chargé de ce contrôle.