Pacs
Pacte civil de solidarité ( PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les compétences dévolues aux greffiers des Tribunaux d'Instance en matière de PACS sont transférées aux Mairies.
Pour les formalités, voir :
Depuis le 1er novembre 2017, les compétences dévolues aux greffiers des Tribunaux d'Instance en matière de PACS sont transférées aux Mairies.
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