Lundi 17 juin 2019
Bonne fête Hervé
chapterZoneCamping

Pacs

Pacte civil de solidarité ( PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les compétences dévolues aux greffiers des Tribunaux d'Instance en matière de PACS sont transférées aux Mairies.

 

Pour les formalités, voir :