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sécheresse 2022

Etat de catastrophe naturelle : sécheresse 2022

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Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse L’État de catastrophe naturelle, qu'est ce que c'est ? C'est une garantie mise en place par l'Etat depuis 1982. Elle permet d'indemniser les victimes d'épisodes naturels d'une intensité anormale qui ne sont pas pris en compte par les contrats d'assurances classiques. La nature et l'intensité du phénomène doivent avoir été reconnues par l'Etat, qui détermine aussi très précisément la zone géographique concernées. Que faire en cas de sinistre ? voir ci-dessous.

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse

Les administrés ayant constaté des dommages importants sur leurs habitations (fissures) dus à la sécheresse de cette année 2022 peuvent déposer un courrier à la mairie avant le 31 décembre 2022.

Ce courrier doit être adressé à M. le Maire de Saint-Urbain en lui demandant de « transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse, à la Préfecture ».

Ce courrier devra comporter aussi :

  • Un résumé des dégâts constatés ainsi que leur date d’apparition, avec photos à l’appui.

  • L’adresse du bien sinistré.

  • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail…)

En parallèle, vous devrez également informer votre assureur afin qu’un dossier soit ouvert.

En fonction des demandes formulées, la commune sollicitera la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle auprès de l’Etat. Toutefois, les administrés ne s’étant pas manifestés en temps voulu ne pourront prétendre à une indemnisation en cas de reconnaissance de l’état de sécheresse.